Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants). Elle reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les autorités judiciaires, les juridictions européennes et assure notamment la stratégie contentieuse de l’institution en matière de droits fondamentaux dans son champ de compétence.
Le pôle « Défense des droits de l’enfant » intervient généralement dans toute situation soumise à l’institution dans laquelle les droits d’enfants seraient concernés. Ainsi, il a vocation première à instruire les réclamations, individuelles ou collectives, afin d’obtenir une amélioration de la situation, l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté voire la résolution de litiges, de même qu’il contribue à informer ou réorienter le réclamant.
Dans ce cadre, il élabore un travail de fond sur les thématiques afférentes, est force de proposition de réformes et apporte son expertise au sein de l’Institution comme à l’extérieur, sur des questions relevant de l’enfance. Il comprend une cheffe de pôle, une assistante et dix juristes dont deux juristes coordonnatrices.
INFORMATIONS GENERALES :
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste spécialisé/e
Type d’emploi : emploi permanent
Durée du contrat : emploi ouvert aux fonctionnaires de catégorie A, par voie de détachement sur contrat de deux ou trois ans renouvelable (conditions statutaires du corps d’origine garanties) et aux agents contractuels (CDI envisageable après période d’essai réglementaire) d’expérience professionnelle et de niveaux équivalents
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 4 janvier 2027
Date limite de candidature : 5 décembre 2026
VOS MISSIONS
Placé/e sous l’autorité de la cheffe de pôle, le/la juriste est chargé(e) de :
1. Traiter des réclamations et participer à l’activité du pôle Défense des droits de l’enfant
Ø Participer, par roulement entre les juristes, au comité d’évaluation bihebdomadaire par l’analyse des dossiers et la proposition de leur orientation ;
Ø Instruire les réclamations individuelles ou collectives confiées par la cheffe de pôle ou une coordinatrice à la suite des comités d’évaluation ou, plus ponctuellement, pour un traitement immédiat :
˗ Identifier le problème posé
˗ Mesurer et évaluer la situation au regard des droits de l’enfant et intervenir par plusieurs moyens
˗ Trouver et proposer les voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide des réclamations, le cas échéant en s’appuyant, en interne, sur le réseau des délégués et en externe, sur toute autre structure, notamment les autres autorités indépendantes
˗ Intervenir auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (signalements, médiation interinstitutionnelle…) afin d’obtenir une amélioration de la situation, la résolution et/ou l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté
˗ Expliquer, informer, conseiller et/ou au besoin réorienter le/la réclamant/e
˗ Mettre en œuvre l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droits
Ø Tenir à jour les bases de données d’informations relatives aux dossiers et utiles à leur suivi
Ø Participer aux réunions techniques, sessions d’analyse des pratiques et travaux organisés par la cheffe de pôle
Ø Préparer des notes d’analyse, signaler de façon urgente les dossiers sensibles
Ø Participer aux sessions de supervision mises en place sur une base de volontariat
Ø Assurer le tutorat des stagiaires accueillis au sein du pôle : participer au recrutement, à la formation et à l’évaluation
2. Contribuer à l’activité générale de défense des droits de l’enfant de l’Institution
Ø Participer aux travaux institutionnels sur les droits de l’enfant
Ø Participer à des réunions, à des rencontres ou des missions de représentation de l’Institution à l’extérieur en produisant à chaque fois un compte-rendu
Ø Se tenir informé/e des évolutions juridiques et administratives des domaines en relation avec la défense des droits des enfants en France en lien notamment avec les dossiers dont il/elle a la charge
Ø Contribuer à toute action de formation, notamment les JADE ainsi que les délégués et les stagiaires
Ø Assurer la permanence à l’attention des délégués, en rotation avec les autres membres de l’équipe
Ø Participer régulièrement à des colloques ou formations en lien avec le domaine de l’enfance
Ø Participer aux actions de formation extérieure à l’Institution.
Qualités attendues :
˗ Capacité à soutenir des situations humaines complexes
˗ Importantes capacités organisationnelles
˗ Réactivité pour être en mesure d’apporter une réponse immédiate tant dans le traitement d’une réclamation que dans le cadre d’une sollicitation interne au sein de l’institution
˗ Capacité à aborder les thématiques jusqu’alors peu connues, ainsi qu’à approfondir et mettre à jour ses connaissances existantes
Profil souhaité :
˗ Excellente maîtrise de l’expression écrite et orale
˗ Aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire pour un regard croisé sur les problématiques rencontrées
˗ Connaissance de la législation relative aux enfants et des différents intervenants dans leur prise en charge (Education Nationale, Aide sociale à l’enfance, Justice, Protection judiciaire de la jeunesse, professionnels de la santé et du handicap…)
˗ Rigueur, fiabilité et méthode
˗ Aptitude à la gestion des priorités et de l’urgence
˗ Respect du secret professionnel dans le cadre du traitement des réclamations
˗ Sens de l’éthique professionnelle dans le cadre de la mission d’intérêt général confiée au Défenseur Des Droits
˗ Qualités relationnelles indispensables tenant à l’écoute et l’empathie
˗ Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Excel, Powerpoint, Outlook) et des bases de données juridiques
Master 2 dans le domaine juridique
Une expérience professionnelle dans le domaine du droit des enfants serait un atout.
CONDITIONS D’EXERCICE
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : la décision n°- 2022-37 du 17 mars 2022 relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du Défenseur des droits prévoit la possibilité de télétravailler à hauteur d’1 à 2 jours par semaine après accord du/de la supérieur/e hiérarchique, au terme d’un mois de présence dans l’institution avec une période d’adaptation.
REMUNERATION
Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu
Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (33K à 48K), selon le diplôme et l’expérience professionnelle
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat(es) reconnu(es) travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagée avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos.
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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