Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution (article 71-1) et régie par la loi organique du 29 mars 2011. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ;
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ;
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité ;
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité) ;
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits - Affaires publiques » est organisée en six pôles : Services publics, Régimes d’assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Discriminations et protection sociales dans l’emploi public, Droits fondamentaux des étrangers et Droits des lanceurs d’alerte. Elle veille, dans chacun de ces domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination. Elle analyse, expertise et propose un traitement adapté aux réclamations qui lui sont attribuées. Elle contribue aux propositions de réforme dans les domaines de son champ de compétences.
Le pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi » traite les réclamations liées aux dispositifs de lutte contre la précarité (minima sociaux notamment), au logement social et à l’hébergement d’urgence, à l’indemnisation du chômage et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ainsi qu’aux aides aux étudiant.e.s (bourse logement notamment). Ses modalités d’intervention vont du règlement amiable à l’élaboration de recommandations et à la présentation d’observations en justice, outre des travaux transversaux au sein du pôle (suivi des principales réformes dans les domaines de compétence du pôle, avis au parlement).
Encadré.e par le chef de pôle, vous aurez les missions suivantes :
- Instruction des dossiers en lien avec les juristes et ou le chef de pôle ;
- Participation à l’élaboration des stratégies d’intervention dans les réclamations en lien avec les juristes (instruction / médiation) et, en fonction de l’état d’avancement des dossiers, participation à la rédaction de notes soumises au contradictoire, de décisions ou d’observations devant les juridictions ;
- Recherches juridiques dans le cadre du traitement des réclamations en appui aux juristes ;
- Veille juridique en fonction des besoins liés à l’activité du pôle.
Profil souhaité :
Diplôme : Master 2 en droit / Elève avocat.e
Compétences requises :
• Appétence pour les sujets suivis dans le pôle : minima sociaux, logement social, emploi/chômage, précarité jeunesse.
• Vous êtes rigoureux/se, et disposez de qualités rédactionnelles, de capacités de recherche, d’analyse et de synthèse avérées.
• Vous faites preuve de curiosité d’esprit et de discrétion.
• Vous aimez travailler en équipe.
• Vous maîtrisez les outils bureautiques Word, Excel et êtes prêt(e) à appréhender également les logiciels internes.
Durée du stage : 6 mois
Début du stage : 04/01/2027
Période du stage : 04/01/2027 au 25/06/2027
Lieu du stage : 3 place Fontenoy - 75007 Paris
Direction : Direction protection des droits - affaires publiques (DPD-AP)
Pôle : Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi (DLPE)
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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