Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution (article 71-1) et régie par la loi organique du 29 mars 2011. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ;
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ;
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité ;
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité) ;
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits - Affaires publiques » est organisée en six pôles : Services publics, Régimes d’assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Discriminations et protection sociales dans l’emploi public, Droits fondamentaux des étrangers et Droits des lanceurs d’alerte. Elle veille, dans chacun de ces domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination. Elle analyse, expertise et propose un traitement adapté aux réclamations qui lui sont attribuées. Elle contribue aux propositions de réforme dans les domaines de son champ de compétences.
Le pôle « Régimes d’assurance sociale » traite des réclamations adressées par les usagers des organismes sociaux investis d’une mission de service public relevant des six branches de la sécurité sociale :
- famille (dont prestations familiales, complément du libre choix du mode de garde - CMG, allocation de rentrée scolaire, AEEH) ;
- maladie (notamment maternité, IJ, congé paternité, remboursement de soins)
- accidents du travail – maladie professionnelle (dont invalidité, décès, cumul ressources professionnelles et invalidité) ;
- retraite (notamment absence de liquidation des pensions de vieillesse, de réversion, suspension du versement d’une pension, révision, mis à jour du relevé de carrières) ;
- affiliation et recouvrement des cotisations (dont AVPF, AVA) ;
- autonomie (PCH).
Sont exclus du champ d’intervention du pôle les réclamations concernant des agents publics et les dispositifs spécifiquement conçus pour lutter contre la précarité.
Ses modalités d’intervention vont du règlement amiable à la présentation d’observations en justice, outre la participation aux travaux transversaux poursuivis par l’institution. Il mène également des actions à destination des délégués territoriaux (lettres d’information, avis juridiques, formations).
Vous êtes chargé(e) de :
Effectuer des recherches juridiques nécessaires au traitement des réclamations et à la rédaction de rapports ;
Instruire des dossiers ;
Rédiger, le cas échéant, des décisions portant recommandations ou des observations devant les juridictions ;
Vous pourrez, le cas échéant :
Accompagner les juristes lors de la présentation d’observations devant les juridictions ;
Assister à des formations de délégués ;
Assister à une permanence de délégué.
Profil souhaité
Master 2 en droit/ élève avocat(e)
Compétences requises
Appétence pour les sujets suivis dans le pôle : retraite, prestations familiales, assurance maladie
Capacités de recherche, d’analyse et de synthèse
Qualités rédactionnelles
Rigueur
Curiosité d’esprit et discrétion
Maîtrise des outils bureautiques Word, Excel et capacité d’adaptation aux logiciels internes
Durée du stage : 6 mois
Début du stage : 04/01/2027
Période du stage : 04/01/2027 au 25/06/2027
Lieu du stage : 3 place Fontenoy - 75007 Paris
Direction : Direction protection des droits - affaires publiques (DP-AP)
Pôle : Régimes d’assurance sociale (RAS)
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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