Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics
la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité
le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle instruit les réclamations qui lui sont attribuées et fait des propositions de réforme pour les questions relevant de son champ de compétences. Elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution et les juridictions européennes et internationales.
Le pôle Défense des droits de l’enfant est compétent pour traiter des réclamations individuelles ou collectives évoquant des atteintes aux droits ou à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le pôle défense des droits de l’enfant reçoit, analyse puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées et relatives aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier dans le cadre des relations familiales, de la protection de l’enfance, de l’éducation et des activités périscolaires, des mineurs étrangers, du handicap…
Ainsi, il a vocation première à instruire les réclamations, individuelles ou collectives, afin d’obtenir une amélioration de la situation, l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté voire la résolution de litiges, de même qu’il contribue à informer ou réorienter le réclamant.
Dans ce cadre, il élabore un travail de fond sur les thématiques y afférant, est force de proposition de réformes et apporte son expertise au sein de l’Institution comme à l’extérieur sur des questions relevant de l’enfance.
Le pôle comprend une cheffe de pôle, une assistante et dix juristes dont deux juristes coordonnatrices.
Missions confiées au stagiaire :
- Instruction des réclamations (sous le contrôle des juristes et de la cheffe de pôle) ;
- Recherches et analyses juridiques ; rédaction de notes ;
- Participation à des réunions, colloques et actions de formation ;
- De façon générale, le stagiaire est associé à l'activité générale du pôle.
Profil souhaité :
- Niveau d’études requis : Master 2 acquis ;
- Formation type : Elèves avocats (EFB à Paris ou CRFPA en région), études juridiques, études de psychologie, sociologie… ;
- Disponibilité pour un stage long (6 mois).
Compétences requises :
Si possible, bonne connaissance des différents organismes chargés de la prise en charge des enfants (Education Nationale, Aide sociale à l’enfance, Justice, Protection judiciaire de la Jeunesse, et/ou en lien avec la prise en charge du handicap, des mineurs non accompagnés…) et de la législation relative à l’enfance, des rouages juridictionnels et administratifs tant au niveau de l’Etat et de ses services déconcentrés, que des collectivités locales.
Des qualités rédactionnelles sont attendues.
Rigueur, esprit d’initiative, réactivité et capacité à s’intégrer dans une équipe sont des compétences également requises, de même que la maitrise des outils bureautiques et des bases de données juridiques.
Durée du stage : 6 mois
Début du stage : 04/01/2027
Période du stage : du 04/01/2027 au 25/06/2027
Lieu du stage : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
Direction : Direction Protection des droits -Affaires judiciaires
Pôle : Défense des droits de l’enfant
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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