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Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées, des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution, les juridictions européennes, et les questions juridiques traitées par les organisations européennes et internationales, et notamment de la stratégie contentieuse de l’institution en matière de droits fondamentaux.
Le pôle « Déontologie de la sécurité » est chargé d’instruire les réclamations des personnes qui s’estiment victimes de manquements à la déontologie mettant en cause principalement des fonctionnaires de la police nationale, des personnels de l’administration pénitentiaire, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des agents de sécurité privée.
La déontologie se définit comme l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées au sein d’un « code de déontologie », ces normes déterminent les devoirs exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité. La déontologie relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles. Les agents du pôle proposent, à travers des recommandations individuelles et générales, des mesures propres à éviter le renouvellement des manquements ou dysfonctionnements constatés. Ils promeuvent également l’intervention du Défenseur des droits dans le domaine de la déontologie de la sécurité, à travers des interventions et des formations auprès des administrations et des associations.
Le pôle est composé de 13 agents (le chef de pôle, 11 juristes, 1 assistante). 1 stagiaire apporte une aide au traitement des dossiers.
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste
Type d’emploi : Emploi permanent
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d’une durée de 2 ans renouvelable ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD), d’une durée de 3 ans renouvelable.
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 1er juin 2024
Date limite de candidature : Vendredi 17 mai 2024 inclus.
VOS MISSIONS
Placé(e) sous l’autorité du chef de pôle, le (la) juriste, traite les dossiers des réclamants, mettant en cause principalement la déontologie des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, et des agents de l’administration pénitentiaire.
Un effort particulier est demandé en termes d’objectifs quantitatifs afin que les demandes individuelles des réclamants puissent être traitées dans les meilleurs délais.
Le/la juriste est chargé (e), en collaboration avec les autres juristes du pôle, de l’instruction de réclamations : il/elle rédige des demandes de procédures judiciaires aux parquets et effectue des demandes de pièces aux administrations et entreprises de sécurité mises en cause. Enfin, il/elle rédige des décisions.
Le (la) juriste peut être amené(e) si le dossier traité le nécessite :
- à choisir des personnes à entendre, et rédiger des convocations ;
- à conduire des auditions (jusqu’à 40/an), assisté (e) par une assistante-greffière ;
- à réaliser des vérifications sur place ;
- à rédiger des projets de décision.
Tous les courriers et procédures sont soumis à la validation du chef de pôle.
Les auditions et les vérifications sur place peuvent impliquer des déplacements en province et entrainer des dépassements horaires. Le traitement des saisines urgentes peut impliquer l’organisation d’un déplacement dans les 24 heures.
PROFIL RECHERCHE
ü Excellente maîtrise de l’expression écrite et orale ;
ü Rigueur, sang-froid, méthode et sens de l’organisation ;
ü Grande loyauté, respect de la confidentialité, discrétion et réserve professionnelle ;
ü Savoir travailler dans des délais contraints et forte capacité de travail ;
ü Savoir faire face à des situations délicates ;
ü Sens de l’écoute et du dialogue ;
ü Sens du travail en équipe ;
ü Autonomie et sens des responsabilités.
Master 2 en droit pénal et sciences criminelles/droit pénitentiaire.
Master 2 droit privé spécialité droit pénal/procédure pénale et/ ou Diplôme d’institut d’études judiciaires.
Expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité.
Expérience professionnelle dans le domaine du droit pénitentiaire.
CONDITIONS D’EXERCICE
Contraintes : Déplacement éventuels liés aux enquêtes
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels)
REMUNERATION
Application du règlement intérieur du Défenseur des droits (entre 33K€ et 48K€ brut annuel) :
Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu
Pour les contractuels : selon le ou les diplômes et l’expérience professionnelle
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, crèche, conciergerie, salle et cours de sport
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