Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics
la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité
le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
La direction « Protection des droits - Affaires publiques » est organisée en six pôles : Discriminations et protection sociale dans l’emploi public, Services publics, Droits fondamentaux des étrangers, Régimes d’assurance sociale, Droits des lanceurs d’alerte et Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi. Elle veille, dans chacun de ces domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination. Elle analyse, expertise et propose un traitement adapté aux réclamations qui lui sont attribuées. Elle contribue aux propositions de réforme dans les domaines de son champ de compétences.
Le pôle « Discriminations et protection sociale dans l’emploi public » instruit toutes les réclamations émanant d’agents publics (fonctionnaires, non titulaires…), en position d’activité ou à la retraite, invoquant une discrimination dans l’accès à l’emploi public ou au cours de leur carrière, portant sur :
- une discrimination dans l’accès à l’emploi public ou au cours de leur carrière,
- une méconnaissance de leurs droits statutaires dans le domaine de la protection sociale.
Sont concernés les trois versants de la Fonction Publique : Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière.
Il est composé d’une cheffe de pôle, d’une assistante de pôle, de 7 juristes et d’un juriste apprenti gérant chacun un portefeuille de dossiers.
Ainsi, il a vocation première à instruire les réclamations, individuelles ou collectives, afin d’obtenir une amélioration de la situation, l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté voire la résolution de litiges, de même qu’il contribue à informer ou réorienter le réclamant.
Dans ce cadre, il élabore un travail de fond sur les thématiques y afférant, est force de proposition de réformes et apporte son expertise au sein de l’Institution comme à l’extérieur sur des questions relevant de l’enfance.
Le pôle comprend une cheffe de pôle, une assistante et dix juristes dont deux juristes coordonnatrices.
Vos missions
Le/la stagiaire se verra confier des dossiers de réclamations individuelles qu’il/elle devra traiter, en binôme avec un.e juriste de l’équipe et sous la supervision de la cheffe de pôle. Les dossiers pourront porter sur l’ensemble des thématiques traitées au sein du pôle : discriminations et atteintes aux droits.
Il/elle sera amené.e à conseiller et assister des personnes qui s’estiment victimes de discrimination ou d’une méconnaissance de leurs droits, notamment par téléphone. Il lui sera demandé de rédiger et présenter des projets de courriers, de décisions, d’avis et des notes juridiques.
Il/elle pourra également, le cas échéant, assister à des auditions, et participer à la préparation de décisions du Défenseur des droits.
Profil souhaité
Master 2 en droit public validé ou en cours de validation
Connaissances en droit de la fonction publique
Compétences requises
- Esprit d’analyse et de synthèse
- Bonnes capacités rédactionnelles
- Qualités relationnelles
- Capacité d’organisation
- Aptitude au travail en équipe
- Maîtrise de la recherche juridique
- Capacité à suivre des orientations et à en rendre compte
Durée du stage : 6 mois
Début du stage : 04/01/2027
Période du stage : 04/01/2027 au 25/06/2027
Lieu du stage : 3 place Fontenoy - 75007 Paris
Direction : Direction protection des droits - affaires publiques (DPD-AP)
Pôle : Discriminations et protection sociale dans l’emploi public (DPSEP)
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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