Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution (article 71-1) et régie par la loi organique du 29 mars 2011. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ;
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ;
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité ;
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité) ;
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle instruit les réclamations qui lui sont attribuées et fait des propositions de réforme pour les questions relevant de son champ de compétences. Elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution et les juridictions européennes et internationales.
Dans une équipe constituée d’un directeur de pôle, de quatre juristes, une infirmière, un médecin et d’une assistante, le pôle Santé et médico-social reçoit, analyse puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées et qui sont relatives :
· Aux droits des usagers des secteurs sanitaire et médico-social,
· Aux défaillances du service public de la santé,
· A la lutte contre les discriminations tant dans l’accès aux soins que dans la prise en charge des patients et des personnes en situation de perte d’autonomie,
· A l’accès à la santé des personnes détenues,
· A la maltraitance des personnes hospitalisées dans un établissement de santé ou hébergées dans un établissement médico-social.
Au sein du pôle Santé et médico-social, vous serez amené(e) à :
- contribuer à l’instruction des réclamations, en lien avec les chargés de mission du pôle, notamment par l’analyse juridique des dossiers, la rédaction de courriers, la participation aux démarches de médiation, aux auditions et aux opérations de testing, ainsi que par la préparation de projets de rappels à la loi et de décisions ;
- apporter un appui aux juristes du pôle dans le cadre de leurs missions de conseil juridique, notamment auprès des délégués du Défenseur des droits ;
- effectuer des recherches juridiques et rédiger des notes d’analyse à destination des membres du pôle sur des problématiques relevant du droit de la santé et du secteur médico-social ;
- assurer une veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intéressant les domaines de compétence du pôle.
Profil souhaité
Formation : Elève-avocat(e) et/ ou master 2 en droit de la santé ou étudiant(e) à l’Ecole de droit de Sciences Po dans le cadre d’une année de césure.
Compétences requises
- Excellentes capacités rédactionnelles ;
- Bonnes capacités d’analyse et de synthèse ;
- Maîtrise des techniques de recherche juridique ;
- Rigueur, esprit d’initiative et aptitude au travail en équipe.
Durée du stage : 6 mois
Début du stage : 04/01/2027
Période du stage : 04/01/2027 au 25/06/2027
Lieu du stage : 3 place de Fontenoy-Unesco 75007 Paris
Direction : Protection des droits – Affaires judiciaires (PD – AJ)
Pôle : Santé et médico-social (SMS)
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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