Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et régie par la loi organique du 29 mars 2011. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle instruit les réclamations qui lui sont attribuées et fait des propositions de réforme pour les questions relevant de son champ de compétences. Elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution et les juridictions européennes et internationales.
Dans une équipe constituée d’un directeur de pôle, de quatre juristes, une infirmière, un médecin et d’une assistante, le pôle Santé et médico-social reçoit, analyse puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées et qui sont relatives :
· Aux droits des usagers des secteurs sanitaire et médico-social,
· Aux défaillances du service public de la santé,
· A la lutte contre les discriminations tant dans l’accès aux soins que dans la prise en charge des patients et des personnes en situation de perte d’autonomie,
· A l’accès à la santé des personnes détenues,
· A la maltraitance des personnes hospitalisées dans un établissement de santé ou hébergées dans un établissement médico-social.
Durée du stage : 6 mois
Début du stage : 06/07/2026
Période du stage : 06/07/2026 au 24/12/2026
Site d’implantation : 3 place Fontenoy - 75007 Paris
Direction : Protection des droits – Affaires judiciaires
Pôle : Santé et médico-social
Missions confiées au stagiaire :
Vous contribuez à l’instruction des dossiers du pôle en lien avec les chargés de mission (rédaction de courriers, médiation, participation aux auditions et testings, rédaction de décisions et rappels à la loi) ;
Vous assistez les juristes sur les missions de conseil juridique auprès des délégués
Vous êtes chargé(e) de la réalisation de notes juridiques à l’attention des membres ; du pôle, et de la veille juridique.
Profil souhaité :
Élève à l’Ecole des Avocats et/ou Master 2 en droit de la santé ou
élève en année de césure à l'École de droit de Sciences Po.
Compétences requises :
Très bonne capacité rédactionnelle, esprit de synthèse, rigueur, sens de l’initiative, capacité à travailler en équipe.
Information et candidature
Pour cette offre, il est impératif de signer une convention de stage avec une université ou tout autre organisme susceptible de fournir une convention.
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr.
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, ce stage est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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