Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution (article 71-1) et régie par la loi organique du 29 mars 2011. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ;
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ;
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité ;
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité) ;
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle instruit les réclamations qui lui sont attribuées et fait des propositions de réforme pour les questions relevant de son champ de compétences. Elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution et les juridictions européennes et internationales.
Le pôle « Déontologie de la sécurité » est chargé d’instruire les réclamations des personnes qui s’estiment victimes de manquement à la déontologie mettant en cause principalement des fonctionnaires de la police nationale, des personnels de l’administration pénitentiaires, des militaires de la gendarmerie nationale et des agents de la police municipale ou de la sécurité privée.
Sous la responsabilité du chef de pôle Déontologie de la sécurité et de l’adjointe à la Directrice, vous êtes chargé(e) de :
Traiter des réclamations individuelles, rédiger des projets de courriers, de notes et de décisions
Assurer le greffe (prise de PV sous la dictée) au cours des auditions
Effectuer des recherches et analyses juridiques
Profil souhaité
Diplôme : troisième cycle en droit, avec une spécialisation en procédure pénale et en droit européen des droits de l’homme (jurisprudence CEDH et CJUE)
Compétences requises
Capacité d’analyse et de synthèse
Très bonnes capacités rédactionnelles
Aptitude à travailler sur une pluralité de sujets et dans l’urgence
Rigueur et sens de l’organisation
Maîtrise de l’anglais
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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