Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction protection des droits – affaires publiques, est organisée en six pôles : Services publics, Régimes d’assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Discriminations et protection sociale dans l’emploi public, Droits fondamentaux des étrangers, Droits des lanceurs d’alerte. Elle veille, dans chacun de ces domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination. Elle analyse, expertise et propose un traitement adapté aux réclamations qui lui sont attribuées. Elle contribue aux propositions de réforme dans les domaines de son champ de compétences.
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A+/A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Conseiller/ère juridique
Type d’emploi : Emploi permanent
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A+ par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable) ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai 4 mois renouvelable
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 04/01/2027
Date limite de candidature : 21/11/2026
Le/la conseiller/ère affaires publiques, rattaché/e au directeur des Affaires publiques et sous son autorité, est chargé/e d’apporter un appui rédactionnel et juridique à la direction et à ses différents pôles.
Dans ce cadre, il/elle a pour missions principales de :
1/Contribuer à élaborer, développer et mettre en œuvre de façon transversale la doctrine juridique du Défenseur des droits en matière de protection des droits dans le champ des administrations et services publics :
- Apporter en tant que de besoin appui et conseils au directeur « Protection des droits – Affaires publiques » dans l’élaboration des décisions du Défenseur des droits relevant de sa direction (élaboration d’argumentaires juridiques, aide à la validation des projets, etc.)
- Rédiger ou prendre part à la rédaction de publications (rapports, rapport annuel d’activité, articles, analyses juridiques, etc.) et de notes relatives à l’accès aux services publics, aux discriminations susceptibles de l’entraver, notamment pour les personnes particulièrement vulnérables en raison de leur situation économique et à la protection des droits fondamentaux
- Contribuer en tant que de besoin à l’élaboration d’analyses au soutien de propositions de réforme de textes législatifs ou règlementaires
2/ Assurer, le cas échéant, la représentation et la valorisation du Défenseur des droits auprès des acteurs intervenant dans le champ des services publics :
- Représenter l’institution et/ou le directeur des affaires publiques auprès des autres acteurs institutionnels
- Faire connaître le Défenseur des droits auprès des acteurs de la recherche et du monde universitaire
- Apporter sa contribution aux actions de communication du Défenseur des droits
- Expertise de très haut niveau dans le domaine du droit public, du droit de la non-discrimination et des droits fondamentaux
- Capacité à croiser plusieurs disciplines (droit, science politique, sociologie, etc.)
- Connaissance approfondie du fonctionnement des services publics
- Très grandes capacités rédactionnelles
- Excellentes capacités d’analyse, de synthèse
- Connaissance des enjeux stratégiques et des orientations de l’Institution
- Capacité à conduire un projet
- Capacité à travailler en équipe
- Autonomie, réactivité et sens de l’initiative
- Sens de l’organisation, de la rigueur et de la discrétion
- Capacité d’adaptation, d’écoute et de dialogue
- Force de proposition
Formation et expérience nécessaires :
- Formation juridique BAC+5 minimum
- 10 années minimum d’expérience confirmée en droit public, droits fondamentaux, droit de la non-discrimination, accompagnée d’une connaissance approfondie du fonctionnement des services publics
- Expérience confirmée du traitement des réclamations et/ou du contentieux
Spécificités du poste – Contraintes – Sujétions :
Très grandes capacités rédactionnelles ; capacité à travailler dans des délais souvent contraints ; multiplicité des sollicitations internes et externes.
CONDITIONS D’EXERCICE
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : la décision n°- 2022-37 du 17 mars 2022 relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du Défenseur des droits prévoit la possibilité de télétravailler à hauteur d’1 à 2 jours par semaine après accord du/de la supérieur/e hiérarchique, au terme d’un mois de présence dans l’institution, avec une période d’adaptation.
REMUNERATION
Les règles de rémunération sont fixées par la décision n°2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits.
Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu
Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (48K€ et 68K€) et selon le diplôme et l’expérience professionnelle
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats-tes reconnus (es) travailleuses et travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, crèche, conciergerie, salle et cours de sport (accès payant), local vélo
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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