Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et régie par la loi organique du 29 mars 2011. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants). Elle reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les autorités judiciaires, les juridictions européennes et assure notamment la stratégie contentieuse de l’institution en matière de droits fondamentaux dans son champ de compétence.
Le pôle « Justice et libertés » instruit les réclamations de particuliers portant sur des sujets en lien avec le service public de la justice (notamment suivi de plainte, droits des détenus, droits des victimes, état et capacité des personnes, nationalité, droit routier…). Le pôle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution.
Le pôle est dirigé par un ou une chef.fe de pôle et comprend 10 agents (9 juristes et 1 assistant) et 2 stagiaires.
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A+
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Responsable des affaires juridiques
Type d’emploi : Emploi permanent
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A+ par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable) ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai 4 mois renouvelable
Management : OUI
Poste à pourvoir à compter du : 01/01/2027
Date limite de candidature : 03/10/2026
Placé(e) sous l’autorité de la directrice de la direction « protection des droits - affaires judiciaires », le/la chef(fe) de pôle est chargé(e) de :
VOS MISSIONS
- Définir les objectifs de traitement des réclamations et assurer l’orientation stratégique des dossiers
- Superviser et valider le traitement des réclamations individuelles et les solutions proposées (mise en œuvre des pouvoirs de l’institution par les agents, validation des projets de courriers, des notes soumises au contradictoire et des décisions)
- Encadrer et animer l’équipe, veiller à la bonne coordination de son activité avec celle des autres pôles de la direction et des autres pôles/directions de l’institution avec lesquels il est amené à travailler ; évaluer les agents placés sous sa responsabilité
- Piloter et réguler l’activité du pôle et la charge de travail des agents placés sous sa responsabilité, mettre en œuvre les indicateurs d’activités et, le cas échéant, alerter sur les difficultés rencontrées en proposant les mesures correctrices appropriées
- Organiser la veille juridique, le maintien de l’expertise et la mutualisation des compétences en intégrant et en articulant entre eux les métiers et les modes d’intervention du Défenseur dans les domaines d’activité qu’il traite, en utilisant au mieux des intérêts de l’institution, les compétences et en sollicitant, autant que de besoin, l’appui des autres pôles
- Analyser l’activité (nature des affaires traitées et des stocks) pour contribuer, dans le cadre des objectifs de sa direction, aux orientations stratégiques de l’institution en matière amiable/contentieuse
- Apporter son concours aux travaux conduits par d’autres directions
- Assurer des interventions extérieures pour représenter l’institution et dispenser des formations internes ou externes
- Rédiger des argumentaires et des éléments de langage en lien avec les thématiques traitées par le pôle ; participer à l’élaboration du rapport annuel d’activités du Défenseur des droits
- Elaborer un travail de fond sur les thématiques y afférentes, être force de proposition de réformes dans les domaines relevant de la compétence de son pôle.
Compétences requises :
· Connaissances et expertise juridiques approfondies
· Capacités de supervision, d’organisation, d’animation et d’encadrement d’équipe
· Sens aigu de l’organisation et aptitudes rédactionnelles
· Sens des responsabilités et des priorités
· Capacité d’initiative et de pilotage
· Expérience professionnelle en relation avec les problématiques juridiques relevant des domaines de compétence du pôle
· Capacité au travail d’équipe et en transversalité
· Aptitude à la négociation et à la gestion de situations complexes
· Connaissance de l’organisation judiciaire et du fonctionnement de l’administration, y compris décentralisée
· Capacité à proposer des solutions innovantes et à accompagner le changement
Conditions d’accès
Ce poste pourrait convenir à un(e)magistrat(e) du deuxième grade (ex-premier grade), ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins 7 ans en droit privé et en droit européen des droits de l’Homme et possédant une très bonne connaissance du fonctionnement du service public de la justice.
Une expérience d’encadrement et en administration (centrale ou décentralisée) sera privilégiée.
CONDITIONS D’EXERCICE
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours de RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 1 jour maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation.
REMUNERATION
Catégorie A+ (selon cadre de gestion DDD – rémunération possible selon grille du grade détenu ou selon expérience, entre 48K€ et 68K€ bruts annuels).
CONTACTS
Lieu de travail : 3, place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr , rubrique « Nous recrutons »
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos.
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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