Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
Le pôle « Droits des lanceurs d’alerte » (DLA) fait partie de la direction « Protection des droits-Affaires publiques » aux côtés de cinq autres pôles (Discriminations et protection sociale dans l’emploi public, Services publics, Régimes d’assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Droits fondamentaux des étrangers).
Le pôle veille au respect des droits et libertés des lanceurs d’alerte. Il informe les auteurs de signalement sur le régime de protection des lanceurs d’alerte et les oriente vers les autorités compétentes pour traiter leur signalement. Il rend des avis sur la qualité de lanceur d’alerte (« certifications ») et accompagne les lanceurs d’alerte dans la lutte contre les représailles. Il peut notamment adresser des recommandations aux employeurs et présenter ses observations devant les juridictions après avoir mis en œuvre ses pouvoirs d’enquête (demande de communication de pièces, audition, …).
Ce pôle a une compétence transversale : il traite toutes les demandes émanant de lanceurs d’alerte, dans le secteur public, le secteur privé et hors emploi. Le pôle participe en outre à l’élaboration du rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte qu’est chargé d’établir tous les deux ans le Défenseur des droits.
Durée du stage : 6 mois
Début du stage : 04/01/2027
Période du stage : 04/01/2027 au 25/06/2027
Lieu du stage : 3 place Fontenoy - 75007 Paris
Direction : Protection des droits – Affaires publiques (DP-AP)
Pôle : Droits des lanceurs d’alerte (DLA)
Vous serez chargé(e), en lien avec les juristes et sous la supervision de la cheffe de pôle, de :
- Rédiger des courriers orientant les auteurs de signalements vers l’autorité compétente pour recueillir et traiter leur signalement ;
- Echanger avec les réclamants pour identifier leurs attentes et recueillir les éléments utiles à la compréhension de leur situation ;
- Proposer des stratégies d’intervention pour prévenir ou lutter contre les mesures de représailles ;
- Rédiger des notes d’analyse, courriers, avis sur la qualité de lanceur d’alerte, recommandations et observations en justice.
- Concevoir et actualiser les documents de travail internes au pôle : points de doctrine sur la qualité de lanceur d’alerte ; exemples de courriers ; résumés anonymisés de dossiers ;
- Participer aux réunions du pôle et aux réunions avec des partenaires extérieurs (autorités externes de recueil des signalements, acteurs du monde associatif…) ; rédiger des comptes rendus à la demande de la cheffe de pôle.
Diplôme : étudiant(e) en droit (master 2 au minimum) ou étudiant(e) d’IEP, disposant d’une bonne connaissance du droit public et/ou du droit social.
Compétences requises :
- Connaissance du droit public et/ou du droit social
- Capacité d’analyse et de synthèse
- Qualités rédactionnelles
- Capacité de recherches documentaires et juridiques
- Sens de l’organisation, gestion des priorités
- Qualités relationnelles
- Maîtrise des outils informatiques.
Conditions d’exercice
Le stagiaire pourra bénéficier, pendant son stage, de certaines formations dispensées au sein de l’institution.
Le stagiaire pourra exercer ses missions en télétravail jusqu’à deux journées hebdomadaires à partir du deuxième mois de son stage, selon les termes de sa convention de stage et sous réserve des nécessités du service.
Le stagiaire disposera de 15 jours de congés annuels (pour un stage de 6 mois complet).
Le stagiaire aura accès aux prestations sur site, notamment au service de restauration collective partagé avec les services du Premier ministre.
Information et candidature
Pour cette offre, il est impératif de signer une convention de stage avec une université ou tout autre organisme susceptible de fournir une convention.
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, ce stage est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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