Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et régie par la loi organique du 29 mars 2011. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
La direction « Protection des droits - Affaires publiques » est organisée en six pôles : Discriminations et protection sociale dans l’emploi public, Services publics, Régimes d’assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Droits fondamentaux des étrangers et Droits des lanceurs d’alerte.
Le pôle Droits fondamentaux des étrangers est chargé de l’instructions des dossiers dans les domaines de l’entrée, du séjour, et de l’éloignement des étrangers ; des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés (le Défenseur des droits n’intervient pas sur le fond de la demande d’asile) ; de l’accès des étrangers aux droits fondamentaux et aux services publics, et notamment les questions relatives à l’accès aux soins, à la domiciliation, aux autorisations de travail, à l’hébergement d’urgence et à la protection sociale ; des discriminations fondées sur la nationalité. Le pôle instruit les réclamations afin d’obtenir une amélioration de la situation de la personne ou une résolution du litige par voie de médiation ou contentieuse, et contribue à informer et/ou orienter les réclamants. Il prépare également les recommandations générales, avis et rapports du Défenseur des droits relatifs aux droits des étrangers.
Durée du stage : 6 mois
Début du stage : 06/07/2024
Période du stage : 06/07/2026 – 24/12/2026
Site d'implantation : 3 place de Fontenoy-UNESCO - 75007 Paris
Direction : Protection des droits - affaires publiques
Pôle : Droits fondamentaux des étrangers
Missions confiées au stagiaire :
Pleinement intégré.e.s au sein du pôle Droits fondamentaux des étrangers, les stagiaires participeront activement au traitement et à l'instruction approfondie des dossiers et seront amené.e.s, dans ce cadre, à rédiger des courriers, projets d'avis, notes et décisions juridiques. Des recherches documentaires pourront également leur être ponctuellement demandées.
Les stagiaire.s, seront en charge de dossiers concernant l'ensemble des thématiques traitées par le pôle. Les stagiaires travailleront systématiquement en binôme avec un.e juriste du pôle, selon les thématiques concernées, sous la supervision d'un juriste de l'équipe qui sera leur maître de stage.
Profil souhaité : étudiant.e ou avocat.e stagiaire disposant au minimum d’un Master 2 en droit et d’une solide connaissance des droits fondamentaux.
Compétences requises :
Connaissances en droit public et/ou en droit des étrangers
Des connaissances en protection sociale seront également valorisées
Intérêt pour la thématique des droits fondamentaux des étrangers
Esprit d’analyse et de synthèse
Bonnes capacités rédactionnelles
Maîtrise des outils informatiques
Aptitude à travailler en équipe
Une expérience antérieure d’assistant.e de justice, en cabinet d’avocats, au sein d’une association spécialisée en droit des étrangers ou une formation complémentaire sur les droits fondamentaux serait un atout.
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr.
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, ce stage est ouvert aux candidat.e.s reconnu.e.s travailleuses et travailleurs handicapé.e.s.
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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