Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits - Affaires publiques » est organisée en six pôles : Discriminations et protection sociale dans l’emploi public, Services publics, Régimes d’assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Droits fondamentaux des étrangers et Droits des lanceurs d’alerte.
Le pôle « Droits des lanceurs d’alerte » (DLA) a été créé en juillet 2024. Il traite toutes les demandes d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte et transmet aux pôles d’instruction compétents les alertes relevant de la compétence du Défenseur des droits. Il participe à l’animation d’un réseau regroupant l’ensemble des autorités externes désignées pour le recueil de signalements (AERS).
Ce pôle veille ainsi au respect des droits attachés à la qualité de lanceur d’alerte. Il informe les lanceurs d’alerte sur leurs droits et les conditions de mise en oeuvre des règles propres aux lanceurs d’alerte. Il les oriente vers l’autorité compétente pour traiter leur alerte et réoriente leurs alertes lorsqu’elles lui sont transmises par des autorités incompétentes. Il peut rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte de la personne qui le saisit et intervenir à son soutien en cas de représailles en lien avec une alerte (recommandations à l’employeur, observations devant les juridictions, rappels à la loi).
Ce pôle a une compétence transversale : il traite les demandes émanant de lanceurs d’alerte dans le secteur public, le secteur privé ou hors emploi et travaille en lien avec l’adjointe de la Défenseure des droits en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte.
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : B
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Direction et pilotage des politiques publiques /affaires juridiques
Métier : Assistant(e) de direction / assistant(e) juridique
Type d’emploi : Emploi permanent
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie B par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable), aux agents contractuels et à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI avec une période d’essai de 4 mois renouvelable).
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : dès que possible
Date limite de candidature : 21 mai 2025 inclus
Placé(e) sous l’autorité directe de la cheffe de pôle, vous serez chargé(e) de :
Missions d’assistanat au sein du pôle
- Assurer le secrétariat du pôle : relecture, notification et suivi de ses courriers dans AGORA (logiciel Métier de traitement des réclamations), organisation des réunions, réservation de salles, gestion d’agenda et logistique interne
- Ouvrir les droits d’accès aux dossiers lanceurs d’alerte dans le logiciel métier et procéder, en cas de besoin, à la création informatique de nouveaux dossiers
- Anonymiser les décisions à publier
- Rédiger les comptes rendus des réunions hebdomadaires ainsi que, plus ponctuellement, des réunions avec des partenaires externes, et assurer les fonctions de greffe au cours des auditions (saisie du procès-verbal)
- Gérer le logiciel Beetween (logiciel de recrutement) ainsi que les aspects logistiques et les moyens matériels du service
- Constituer, classer et archiver les dossiers papiers
Missions de gestion du pôle :
- Assurer l’accueil téléphonique et gérer la boite mail fonctionnelle du pôle ainsi que l’accueil physique des personnes reçues en entretien par la cheffe de pôle
- Gérer la messagerie vocale du service en lien avec les juristes
- Assurer le suivi du stock de dossiers en lien avec la cheffe de pôle : détermination de l’orientation des nouveaux dossiers, affectation des dossiers à sa demande, création et actualisation de tableaux de suivi (dossiers en attente d’attribution, revues de portefeuille, décisions notamment)
- Aider les réclamants dans la constitution de leurs dossiers en vérifiant les pièces transmises
- Etudier, gérer et suivre un portefeuille de dossiers et rédiger certains courriers (clôtures ; relances ; orientations vers l’autorité compétente)
Le pôle Droits des lanceurs d’alerte traite l’ensemble des demandes d’orientation et de protection de lanceurs d’alerte.
Ces dossiers sont soumis par la loi à une exigence de confidentialité renforcée qui requiert un grand sens de la discrétion professionnelle et du devoir de réserve.
BAC général minimum ou équivalent, complété idéalement par des études de droit et/ou une expérience professionnelle en lien avec les thématiques du pôle.
COMPÉTENCES RECHERCHÉES
- Sens de l’organisation, capacité d’adaptation et rigueur
- Capacité d’initiative, réactivité et aptitude à la gestion des priorités
- Maîtrise des outils bureautiques
- Sens du dialogue et du travail en équipe
- Connaissances et intérêt pour les questions juridiques et les recherches documentaires
- Qualités d’écoute et aisance dans le contact direct avec les réclamants
CONDITIONS D’EXERCICE
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation.
REMUNÉRATION
Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu
Pour les contractuels : : fourchette de rémunération brute annuelle (entre 27K€ et 42K€ brut annuel) selon le diplôme et l’expérience professionnelle
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation et 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel, le cas échéant) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre) :
Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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