Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et régie par la loi organique du 29 mars 2011. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics
la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité
le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants). Elle reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les autorités judiciaires, les juridictions européennes et assure notamment la stratégie contentieuse de l’institution en matière de droits fondamentaux dans son champ de compétence.
Le pôle « Défense des droits de l’enfant » instruit les réclamations relatives à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant afin d’obtenir la résolution de la situation individuelle et des évolutions plus structurelles pour éviter le renouvellement des atteintes observées. Il participe à l’élaboration des avis, rapports, études portés par l’institution dans le cadre de sa mission de défense des droits de l’enfant.
Au-delà du traitement des réclamations sur les droits de l’enfant, le pôle participe à la rédaction des avis portés par l’institution sur cette thématique.
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’État
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste spécialisé/e
Type d’emploi : CDD 3 ans renouvelable
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable) ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) de 3 ans
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 1er juin 2026
Date limite de candidature : 17 avril 2026
Placé(e) sous l’autorité du chef(fe) de pôle, le (la) juriste est chargé(e) de :
Traiter les réclamations et participer à l’activité du pôle Défense des droits de l’enfant
Participer, par roulement, au comité d’évaluation bihebdomadaire par l’analyse des dossiers et la proposition de leur orientation
Instruire les réclamations individuelles ou collectives confiées par le(la) chef(fe) de pôle à la suite des comités d’évaluation ou, plus ponctuellement, pour un traitement immédiat
Tenir à jour les bases de données d’informations relatives aux dossiers et utiles à leur suivi
Participer aux réunions techniques, sessions d’analyse des pratiques et travaux organisés
Préparer des notes d’analyse en relation avec des problématiques liées aux réclamations individuelles ou collectives, afin d’alerter l’Institution sur les difficultés particulières ou nouvelles rencontrées dans un dossier ; signaler de façon urgente les dossiers sensibles
Participer aux sessions de supervision mises en place sur une base du volontariat
Assurer le tutorat des stagiaires accueillis au sein du pôle : participer au recrutement, à la formation et à l’évaluation
Contribuer à l’activité générale de Défense des droits de l’enfant de l’Institution
Participer à tous travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales ou qui constituent des contributions spécifiques au rapport annuel d’activité
Participer sur demande du (de la) chef(fe) de pôle, de la Secrétaire générale ou du Défenseur des enfants à des réunions, à des rencontres ou des missions de représentation de l’Institution à l’extérieur en produisant à chaque fois un compte-rendu
Se tenir informé des évolutions juridiques et administratives des domaines en relation avec la défense des droits des enfants en France en lien notamment avec les dossiers dont il(elle) a la charge et avec la direction Promotion de l’égalité et de l’accès aux droits
Contribuer à toute action de formation, notamment les jeunes ambassadeurs du droit (JADE) ainsi que les délégués et les stagiaires
Assurer la permanence à l’attention des délégués, en rotation avec les autres membres de l’équipe
Participer régulièrement à des colloques ou formations en lien avec le domaine de l’enfance
Participer aux actions de formation extérieure à l’Institution (jumelages institutionnels, ENM, parcours clinique Sciences Po…)
PROFIL RECHERCHE
Qualités attendues :
˗ Capacité de soutenir des situations humaines complexes
˗ Importantes capacités organisationnelles
˗ Capacité de réactivité pour être en mesure d’apporter une réponse immédiate tant dans le traitement d’une réclamation que dans le cadre d’une sollicitation interne au sein de l’institution
˗ Capacité à aborder les thématiques jusqu’alors peu connues, ainsi qu’à approfondir et mettre à jour ses connaissances existantes
Profil souhaité :
˗ Aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire pour un regard croisé sur les problématiques rencontrées
˗ Bonne connaissance de la législation relative aux enfants et des différents intervenants dans leur prise en charge (Education Nationale, Aide sociale à l’enfance, Justice, Protection judiciaire de la jeunesse, professionnels de la santé et du handicap…)
˗ Connaissance souhaitée en droit des mineurs non accompagnés
˗ Respect du secret professionnel dans le cadre du traitement des réclamations
˗ Sens de l’éthique professionnelle dans le cadre de la mission d’intérêt général confiée au Défenseur Des Droits
˗ Qualités rédactionnelles
˗ Rigueur, fiabilité et méthode
˗ Aptitude à la gestion des priorités et de l’urgence
˗ Qualités relationnelles indispensables tenant à l’écoute et l’empathie
˗ Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Excel, Powerpoint, Outlook) et des bases de données juridiques
Formation juridique indispensable.
CONDITIONS D’EXERCICE
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation.
REMUNERATION
Catégorie A selon cadre de gestion DDD – rémunération possible selon la grille et le grade détenu pour les fonctionnaires et selon expérience pour les contractuels (33K€/48K€)
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr.
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos.
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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