Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
Le Défenseur des droits assure depuis 2016 plusieurs types de missions en lien avec les lanceurs d’alerte. A titre principal, l’institution accompagne les auteurs de signalements dans leur démarche d’alerte et les aide à lutter contre les représailles dont ils peuvent être victimes. Le Défenseur des droits est également chargé de recueillir et traiter les signalements qui relèvent de ses différents domaines de compétence (relations avec les services publics, défense des droits de l’enfants, lutte contre les discriminations et respect de la déontologie par les professionnels de sécurité).
La loi n° 2022-401 et la loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022 ont en outre confié au Défenseur des droits de nouvelles missions dont celle d’orienter les signalements auprès des autorités externes, d’adresser une certification aux lanceurs d’alerte leur indiquant qu’ils sont bien protégés par la loi ou encore d’établir un rapport bisannuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte.
La loi organique du 21 mars 2022 a également créé un nouveau poste d’adjoint auprès de la Défenseure des droits, spécifiquement chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte.
Ces évolutions ont conduit à un accroissement notable des demandes adressées au Défenseur des droits dans le domaine des lanceurs d’alerte. L’institution gère aujourd’hui plus de 500 dossiers par an sur ce thème.
Dans ce contexte, un pôle droits des lanceurs d’alerte a été créé en juin 2024, au sein de la direction « Protection des droits - Affaires publiques ». Ce pôle est chargé de traiter l’ensemble des dossiers relatifs à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte.
INFORMATIONS GENERALES
Catégorie : A+ /A
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A+/A confirmés par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable), aux agents contractuels et à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI avec une période d’essai de 4 mois renouvelable)
Management : Oui (plusieurs juristes et une assistante)
Poste à pourvoir au : 01/09/2025
Date limite de candidature : vendredi 30/05/2025 inclus
Le (la) Chef(fe) du pôle droits des lanceurs d’alerte exerce ses fonctions sous l'autorité du directeur de la direction « Protection des droits - Affaires publiques ». Il(elle) travaille en outre en étroite collaboration avec l’adjointe à la Défenseure des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alerte
Missions managériales :
- Piloter l’activité du pôle et l’encadrement des agents
- Superviser le traitement des dossiers attribués au pôle en garantissant la fiabilité juridique des interventions proposées et en veillant à la bonne mise en œuvre des moyens d’information et pouvoirs du Défenseur des droits
- Orienter les signalements relevant de la compétence du Défenseur des droits vers les pôles d’instruction
- Valider les projets d’intervention, de notes et de décisions
- Identifier les dossiers justifiant une attention particulière compte tenu de leur sensibilité ou de l’intérêt qu’ils présentent pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
- Coordonner la collaboration des agents du pôle avec le service en charge de la recevabilité ainsi qu’avec les chefs (fes) de pôle régionaux et les délégués territoriaux
- Assurer le suivi des indicateurs d’activité
- Assister aux réunions des chefs de service et à la détermination des grandes orientations de l’Institution
- Assurer le recrutement, l’animation et l’évaluation des agents de son équipe, ainsi que des stagiaires
Missions techniques et stratégiques :
- Contribuer à l’élaboration de la doctrine du Défenseur des droits en matière de lanceur d’alerte, grâce à ses analyses techniques et juridiques
- Travailler à la préparation ainsi qu’à la rédaction du rapport bisannuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte
- Travailler à l’animation du réseau des autorités externes chargées du recueil des signalements
- Apporter son soutien aux pôles d’instruction chargés de traiter des alertes relevant de la compétence du Défenseur des droits, ainsi qu’aux chefs(fes) de pôle régionaux et aux délégués
- Participer à des actions de formation à l’attention des magistrats administratifs et des magistrats judiciaires, ainsi que des agents publics
- Apporter son concours aux travaux conduits par l’institution (avis au Parlement, rapports, etc.)
- Contribuer aux activités de promotion
- Représenter en tant que de besoin l’Institution dans le cadre d’évènements extérieurs sur des sujets en lien avec les lanceurs d’alerte
Spécificités du poste – contraintes – sujétions
Diversité des champs de compétences du pôle, polyvalence, multiplicité des interlocuteurs, capacité à intégrer des situations humaines complexes par rapport à une situation juridique précise.
PROFIL RECHERCHE
• Expertise juridique en droit public et droit européen et international des droits de l’Homme
• Connaissance approfondie des dispositifs et organismes intervenant en matière d’alerte
• Connaissance du contentieux judiciaire et administratif
• Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse
• Capacité d’initiative et de pilotage, réactivité, sens des responsabilités et des priorités
• Capacité à proposer, formaliser et suivre des actions et orientations
• Capacité à animer une équipe
Formation et expérience nécessaire :
• Formation juridique supérieure (Master 2 en droit) et/ou expérience professionnelle confirmée (3 ans) en lien avec les thématiques traitées par le pôle
• Expérience managériale
CONDITIONS D’EXERCICE
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 19 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 1 jour maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution avec une période d’adaptation
REMUNERATION
Catégorie A+/A selon cadre de gestion DDD – rémunération possible selon la grille et le grade détenu pour les fonctionnaires, et selon expérience pour les contractuels
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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