Juriste (H/F) – Pôle Défense des droits de l’enfant

75007 Paris 7e Arrondissement
CDD

A propos de Nous

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-        la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-        la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-        la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-        l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Emplois, biens et services privés » et « Droits des malades et dépendance ». Elle instruit les réclamations qui lui sont attribuées et fait des propositions de réforme pour les questions relevant de son champ de compétences. Elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution et les juridictions européennes et internationales.

 Le pôle « Défense des droits de l’enfant » instruit les réclamations, individuelles ou collectives, relative à toute situation dans laquelle les droits d’enfants sont concernés. Il élabore un travail de fond sur les thématiques afférentes. Il est force de proposition de réformes et apporte son expertise au sein de l’Institution comme à l’extérieur, sur des questions relevant de l’enfance

Votre mission

Versant : Fonction publique d’Etat

Catégorie : A

Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Métier : Juriste

Type d’emploi : Emploi permanent

Durée du contrat : 3 ans

Management : NON

Poste à pourvoir à compter du :1er mars 2023

Date limite de candidature : 8 février 2023 inclus

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de pôle, le (la) juriste est chargé(e) de :

 1.        Traitement des réclamations et participation à l’activité du pôle Défense des droits de l’enfant

-          Participer, par roulement entre les juristes, au comité d’évaluation bihebdomadaire par l’analyse des dossiers et la proposition de leur orientation

-          Instruire les réclamations individuelles ou collectives confiées par la cheffe de pôle ou une coordinatrice à la suite des comités d’évaluation ou, plus ponctuellement, pour un traitement immédiat

-          Tenir à jour les bases de données d’informations relatives aux dossiers et utiles à leur suivi

-          Participer aux réunions techniques, sessions d’analyse des pratiques et travaux organisés par la cheffe de pôle

-          Préparer des notes d’analyse en relation avec des problématiques liées aux réclamations individuelles ou collectives, afin d’alerter l’Institution sur les difficultés particulières ou nouvelles rencontrées dans un dossier ; signaler de façon urgente les dossiers sensibles

-          Participer aux sessions de supervision mises en place sur une base de volontariat

-          Assurer le tutorat des stagiaires accueillis au sein du pôle : participation au recrutement, à la formation et à l’évaluation

2.        Contribution à l’activité générale de Défense des droits de l’enfant de l’Institution

-          Participer à tous travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales ou qui constituent des contributions spécifiques au rapport annuel d’activité

-          Participer sur demande de la cheffe de pôle, de la Secrétaire générale ou du Défenseur des enfants à des réunions, à des rencontres ou des missions de représentation de l’Institution à l’extérieur en produisant à chaque fois un compte-rendu

-          Se tenir informé des évolutions juridiques et administratives des domaines en relation avec la défense des droits des enfants en France en lien notamment avec les dossiers dont il a la charge et avec la direction Promotion de l’égalité et de l’accès aux droits

-          Contribuer à toute action de formation, notamment les JADE ainsi que les délégués et les stagiaires

-          Assurer la permanence à l’attention des délégués, en rotation avec les autres membres de l’équipe

-          Participer régulièrement à des colloques ou formations en lien avec le domaine de l’enfance

-          Participer aux actions de formation extérieure à l’Institution (jumelages institutionnels, ENM, parcours clinique Sciences Po…)

Le profil idéal

Qualités attendues :    

  •  Capacité de soutenir des situations humaines complexes

  •  Importantes capacités organisationnelles

  •  Capacité de réactivité pour être en mesure d’apporter une réponse immédiate tant dans le traitement d’une réclamation que dans le cadre d’une sollicitation interne au sein de l’institution

  • Capacité à aborder les thématiques jusqu’alors peu connues, ainsi qu’à approfondir et mettre à jour ses connaissances existantes

Profil souhaité :

  • Aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire pour un regard croisé sur les problématiques rencontrées

  •    Connaissance de la législation relative aux enfants et des différents intervenants dans leur prise en charge (Education Nationale,

Aide sociale à l’enfance, Justice, Protection judiciaire de la jeunesse, professionnels de la santé et du handicap…)

  •   Connaissance en droit des étrangers et des mineurs non accompagnés

  • Respect du secret professionnel dans le cadre du traitement des réclamations

  • Sens de l’éthique professionnelle dans le cadre de la mission d’intérêt général confiée au Défenseur Des Droits

  •   Qualités rédactionnelles

  • Rigueur, fiabilité et méthode

  •   Aptitude à la gestion des priorités et de l’urgence

  •   Qualités relationnelles indispensables tenant à l’écoute et l’empathie

  •    Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Excel, Powerpoint, Outlook) et des bases de données juridiques

Formation juridique indispensable.

 CONDITIONS D’EXERCICE

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT

Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels)

REMUNERATION

Pour les fonctionnaires : selon le grade détenu

Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (31K€ et 63K€) et selon le diplôme et l’expérience professionnelle

CONTACTS

Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS

CANDIDATURE

Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr

 PRESTATIONS SUR SITE (partagée avec les services du Premier ministre)

-       Restauration collective

-       Crèche

-       Conciergerie

-       Salle et cours de sport

___________________

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.

 

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    En postulant à une offre d’emploi de Défenseur des droits, responsable du traitement, et conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous nous autorisez à collecter vos données personnelles et à les utiliser dans le cadre d’un processus de recrutement et de toute procédure d’embauche. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent en en vous adressant à protection-donnees@defenseurdesdroits.fr.