Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Emplois, biens et services privés » et « Droits des malades et dépendance ». Elle instruit les réclamations qui lui sont attribuées et fait des propositions de réforme pour les questions relevant de son champ de compétences. Elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution et les juridictions européennes et internationales.
Le pôle « Justice et libertés » instruit les réclamations portant notamment dans les domaines suivants :
- Droit des personnes détenues (vie privée et familiale ; mesures de sécurité ; condition de détention ; dysfonctionnement du service public pénitentiaire ; …)
- Fonctionnement du service public de la justice (défaut d’information quant aux suites d’une plainte, délais de procédure, indemnisation des victimes d’infraction, relations avec les professions juridiques)
- Etat civil (transcription des actes d’état civil, rectification d’erreur matérielle, dévolution du nom de famille…)
- Nationalité (certificat de nationalité française, déclarations de nationalité, demandes de naturalisation …)
- Amendes routières et permis de conduire (paiement de l’amende, contestation de l’infraction, usurpation de plaques d’immatriculation, difficultés faisant suite à une cession de véhicule, échange du permis de conduire, perte de points…)
Le pôle est également chargé du suivi des demandes d’autorisation d’instruire auprès des parquets, rédige des avis sur des projets et propositions de lois et présente des observations en justice devant les juridictions.
INFORMATIONS
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste
Type d’emploi : Emploi permanent
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable), aux agents contractuels et à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI avec une période d’essai de 4 mois renouvelable). »
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du 1er avril 2025
Date limite de candidature : 21 mars 2025 inclus
Placé(e) sous l’autorité du chef du pôle, vous êtes chargé(e) de :
1. Traiter des réclamations en particulier dans le domaine pénitentiaire et de participer à l’activité du pôle Justice et libertés
o Identification du problème posé au regard de la règlementation applicable
o Appréciation de la situation après expertise juridique
o Détermination des voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide des réclamations
o Intervention auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (demande de réexamen de la situation, proposition de règlement amiable, recommandations, rappel à la loi…) afin d’obtenir une amélioration de la situation, la résolution et/ou l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté
o Explication, information du requérant sur la réglementation applicable, et, au besoin le réorienter dans ses démarches
o Mise en oeuvre de l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droits et éventuellement participation à des visites sur place si elles s’avèrent nécessaires
o Participer aux réunions de travail du pôle
o Rédiger des notes d’analyse juridique, des courriers et des projets de décisions
2. Contribuer à l’activité générale du Défenseur des droits
o Participation à tous travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales, proposition de réformes, proposition de thèmes liés à l’activité du service et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail notamment en droit pénitentiaire et restitution des travaux
o Répondre aux demandes d’avis transmis par les délégués en particulier en matière pénitentiaire
o Assurer la permanence à l’attention des chefs de pôle régionaux et des délégués, en rotation avec les autres membres de l’équipe
o Contribuer aux actions de formation internes en matière pénitentiaire à l’attention des délégués du Défenseur des droits, ainsi qu’aux actions de formation externes (police, gendarmerie, école nationale de la magistrature, école nationale d’administration pénitentiaire etc.).
Spécificités - contraintes
o Multiplicité des interlocuteurs
o Capacité à intégrer des situations humaines complexes par rapport à une situation juridique précise
o Disponibilité pour répondre aux demandes d’avis des délégués intervenant en détention
Qualités attendues :
o Capacité à intégrer des situations humaines complexes
o Importantes capacités organisationnelles
o Appétence pour délivrer des formations
o Capacité de réactivité pour être en mesure d’apporter une réponse immédiate tant dans le traitement d’une réclamation que dans le cadre d’une sollicitation interne au sein de l’institution
o Capacité à aborder les thématiques jusqu’alors peu connues, ainsi qu’à approfondir et mettre à jour ses connaissances existantes
Connaissances juridiques étendues dans de larges domaines du droit eu égard aux compétences multiples du pôle et actualisation de ces connaissances
o Connaissance approfondie du droit pénal, de la procédure pénale et du droit pénitentiaire et des rouages juridictionnels et administratifs
o Expérience préalable dans les domaines traités et en particulier dans le droit pénitentiaire : traitement de dossiers en lien avec les parquets, la direction de l’administration pénitentiaire, les auxiliaires de justice …
o Expérience préalable en matière de formation professionnelle souhaitée
o Capacité à représenter le Défenseur des droits auprès des administrations compétentes et des juridictions
o Maîtrise des mécanismes internationaux et européens de protection des droits fondamentaux, notamment le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
o Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse
o Capacité d’adaptation et travail en équipe, aisance relationnelle
o Sens de l’initiative et de la réactivité, autonomie
o Capacité à s’exprimer en public
o Très bonnes capacités rédactionnelles
o Respect de la confidentialité
o Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook…)
FORMATION ET EXPERIENCE NECESSAIRES :
Master 2 (droit pénal ; droits de l’homme et libertés fondamentales ; droit processuel ; droit européen/droit international des droits de l’homme…) ; Ecole du Barreau ; Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) ; doctorat
Expérience professionnelle de plus de 3 ans avérée en lien avec les thématiques traitées par le pôle et en particulier en droit pénitentiaire
CONDITIONS D’EXERCICE
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation
REMUNERATION
Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu
Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (33/48 K€) et selon le diplôme et l’expérience professionnelle
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre) : Restauration collective, crèche, conciergerie, salle et cours de sport
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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