Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ;
- la lutte contre les discriminations, directes et indirectes, et la promotion de l’égalité ;
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité) ;
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La Direction de la Promotion de l’égalité et de l’accès au droit (DPEAD) a pour mission d’élaborer, de piloter et de mettre en œuvre la politique et les actions du Défenseur des droits qui relèvent d’une logique de prévention des atteintes aux droits et d’évolution du droit et des pratiques.
La DPEAD produit et soutient des études et réalise des rapports qui proposent un éclairage sur les atteintes systémiques aux droits et des pistes pour y remédier de manière structurelle. Elle rédige ou contribue aux avis adressés au Parlement par l’institution sur les propositions et projets de loi en discussion relevant de son champ de compétences. Pour favoriser l’accès aux droits et le changement des pratiques, elle mène des actions de sensibilisation et de formation, et élabore des outils à l’attention tant du public que des professionnels. La DPEAD contribue plus généralement aux travaux de l’institution (préparation et suivi de rendez-vous, auditions, etc.) ainsi qu’à ses réflexions et projets transversaux.
La DPEAD est composée d’une trentaine d’agents actuellement répartis dans deux pôles. Son action se construit en coordination avec l’ensemble de l’institution et dans une démarche partenariale avec la société civile et les acteurs professionnels concernés
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’État
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Organisation, contrôle et évaluation
Métier : Chargé.e de mission
Type d’emploi : Contractuel
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable) ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai 4 mois renouvelable.
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 2 juin 2025
Date limite de candidature : 31 mars 2025 inclus
VOS MISSIONS
Au sein de la DPEAD, la/le chargé.e de mission Service Publics assure la mise en œuvre et le suivi des actions de promotion du Défenseur des droits en matière d’accès aux droits et de respect des droits des usagers des services publics : accès aux droits des personnes en situation de précarité et lutte contre le non-recours, dématérialisation des procédures administratives, déploiement des algorithmes et de l’intelligence artificielle par les services publics, inégalités et discriminations dans l’accès aux services publics, etc. Il/Elle exerce ses missions sous l’autorité d’un chef de pôle et en lien avec les juristes et chargés de missions concernés ainsi qu’avec les pôles régionaux.
Il ou elle aura pour mission de :
- Faire des propositions d’orientations stratégiques et contribuer à la programmation annuelle de la direction et de l’institution
- Assurer une veille des actualités et politiques publiques en matière d’accès aux services publics, et notamment des dispositifs et programmes d’innovation et de transformation publique et de lutte contre le non-recours aux droits
- Rédiger ou contribuer à des notes de synthèse ou des messages clés, des rapports faisant valoir les analyses et recommandations de l’institution, des outils d’information ou de formation, etc.
- Proposer des réformes législatives ou réglementaires, contribuer à/ou piloter la rédaction d’avis sur les projets et propositions de loi en débat
- Organiser et participer à des actions et des événements de sensibilisation et de valorisation des travaux de l’institution
- Dialoguer avec les acteurs concernés : développement et entretien de réseaux (ministères, délégations interministérielles, associations, groupes de réflexion) participation à certaines instances institutionnelles de dialogue et de concertation
- Participer de manière générale aux travaux de l’institution en lien avec sa mission de promotion des droits des usagers des services publics (suivi de projets de recherche, appui ponctuel aux directions d’instructions, etc.)
PROFIL RECHERCHÉ
- Expertise en matière de politiques publiques liées à l’accès aux droits et aux services publics, notamment dans les territoires ruraux et politique de la ville
- Très bonne connaissance des institutions administratives et des enjeux liés à la dématérialisation des services publics, du déploiement des algorithmes et de l’intelligence artificielle
- Connaissance des enjeux de non-discrimination appréciée
- Bonne connaissance des acteurs institutionnels, des centres-ressources et des réseaux professionnels ainsi que des milieux de la recherche, du secteur associatif et de groupes de réflexion propres au champ d’intervention
- Excellentes capacités rédactionnelles et de synthèse
- Capacités à conduire des projets et à animer des réseaux
- Capacités d’analyse et de réflexion
- Autonomie et capacité à rendre compte
- Aptitude au travail en équipe et à une démarche pluridisciplinaire
- Aptitude à travailler dans l’urgence
Formation et expérience nécessaires
- Master 2 en sciences sociales, en sciences politiques ou en droit public
- Expérience professionnelle d’au moins 3 années dans le champ de l’accès aux droits et ou/ des services publics souhaitée
CONDITIONS D’EXERCICE
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (2 jours par semaine maximum et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation
RÉMUNÉRATION
Pour les fonctionnaires : selon le grade détenu
Pour les contractuels : fourchette de rémunération annuelle brute (33/48 K€) selon le diplôme et l’expérience professionnelle
CONTACT
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
· Restauration collective
· Crèche
· Conciergerie
· Salle et cours de sport
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats-tes reconnus (es) travailleurs handicapés
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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