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VOTRE ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits - Affaires publiques » est organisée en six pôles : Services publics, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Régimes d’assurance sociale, Droits des lanceurs d’alerte, Discriminations et protection sociale dans l’emploi public et Droits fondamentaux des étrangers. Elle veille, dans chacun de ces domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination. Elle analyse, expertise et propose un traitement adapté aux réclamations qui lui sont attribuées. Elle contribue aux propositions de réforme dans les domaines de son champ de compétences.
Le pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi » (DLPE) est un pôle nouveau, créé pour favoriser le traitement des réclamations portant sur les droits liés aux dispositifs spécifiques mis en place dans le cadre de politiques publiques visant à lutter contre la précarité. Ce pôle, qui regroupe un ensemble de réclamations traitées jusque-là dans d’autres pôles, s’intègre à un projet plus large visant à renforcer la protection des personnes les plus éloignées du droit.
Le pôle traite des réclamations liées aux domaines suivants :
- Minima sociaux et prestations sociales, notamment : Revenu de solidarité active (RSA), Prime d’activité, Prime exceptionnelle de fin d’année, Allocation aux adultes handicapés (AAH), Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), Minimum contributif (MiCo), Complémentaire santé solidaire (CSS).
- Emploi : Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), Allocation de solidarité spécifique (ASS), inscription sur la liste des demandeurs d’emploi/radiation, financement de la formation professionnelle, accompagnement vers l’emploi.
- Logement social / Hébergement d’urgence / Aides personnelles au logement.
- Précarité jeunesse : bourses et CROUS.
Le pôle est appelé à participer à la construction de la doctrine du Défenseur des droits en matière de précarité.
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste
Type d’emploi : Emploi permanent
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable), aux agents contractuels et à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI avec une période d’essai de 4 mois renouvelable).
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 1er février 2025
Date limite de candidature : 19 janvier 2025
Placé(e) sous l’autorité directe du chef de pôle, vous êtes principalement chargé(e) :
Du traitement des réclamations gérées par le pôle
ü Analyse des réclamations :
o Identification du litige au regard du cadre juridique applicable
o Définition de la stratégie d’intervention en lien avec le chef de pôle
o Aide à la constitution du dossier du réclamant et information sur les procédures adaptées à son cas
o Informations au réclamant sur le droit applicable
Mise en œuvre des modalités d’intervention les plus appropriées :
o Proposition de médiation
o Mobilisation des pouvoirs d’enquête dans le cadre d’une procédure contradictoire
o Intervention auprès des administrations, services publics ou organismes concernés de la manière la plus adaptée
o Préparation de projets de décisions (formulation de recommandations individuelles ou générales)
o Intervention dans le cadre de contentieux (formulation d’observations)
Participation aux réunions de travail (pôle, direction, inter-directions)
Réponses aux demandes d’avis transmis par les cheffes de pôles régionaux et les délégués
Elaboration de notes d’analyse relatives à la thématique précarité en lien avec les dossiers instruits
De contribuer à l’activité générale de l’institution
o Participation aux travaux institutionnels destinés à des études thématiques liées à la précarité, propositions de réformes, propositions de thèmes liés à l’activité du service et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et restitution des travaux
o Contribution à la rédaction d’avis au Parlement
o Participation à des rencontres ou des missions de représentation de l’institution à l’extérieur
o Contribution au rapport annuel d’activité et à l’élaboration des indicateurs d’activité
o Contribution aux actions de formation internes et en direction des délégués, ainsi qu’aux actions de formation externes
PROFIL RECHERCHE
· Formation juridique supérieure (Master 2 ou plus) en droit privé ou public complétée par une bonne connaissance des politiques publiques sociales et avec une première expérience professionnelle souhaitée, idéalement en administration ou en cabinet d’avocats, en lien avec les thématiques du pôle
· Connaissance des contentieux administratifs et judiciaires
· Connaissance des procédures administratives
· Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse
· Sens de l’organisation, de la discrétion
· Capacités d’adaptation, d’écoute, de négociation ainsi qu’à travailler en équipe
· Excellentes capacités rédactionnelles
· Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook…) et capacité à intégrer les logiciels internes
CONDITIONS D’EXERCICE
Contraintes : Gestion d’un portefeuille de dossiers important et de réclamants en situation de vulnérabilité.
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation.
REMUNERATION
Application du règlement intérieur du Défenseur des droits (entre 33K€ et 48€ brut annuel) :
Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu
Pour les contractuels : selon le ou les diplômes et l’expérience
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr.
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats(es)reconnus(es) travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier Ministre)
Restauration collective, crèche, conciergerie et salle et cours de sport
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