Chef(fe) de projet chargé(e) des lanceurs d’alerte (H/F)

75007 Paris 7e Arrondissement
CDD

A propos de Nous

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-        la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-        la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-        la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-        l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Les dossiers relatifs à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte sont rattachés à la direction « Protection des droits - Affaires publiques » et gérés en transversalité avec les autres directions. Toutes les demandes des lanceurs d’alerte sont adressées à un chargé de mission dédié, qui les oriente vers les pôles d’instruction ou les traite, sous l’égide du directeur.

La compétence du Défenseur des droits en matière de protection et d’orientation des lanceurs, consacrée en 2016, a été considérablement renforcée par la loi n° 2022-401 et la loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022. Ces textes ont notamment confié au Défenseur des droits une nouvelle mission d’orientation des demandes adressées aux autorités externes, lui ont donné la possibilité de délivrer un statut de lanceur d’alerte et l’ont chargé d’établir un rapport bisannuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte.

La loi organique du 21 mars 2022 a également créé un nouveau poste d’adjoint auprès de la

Défenseure des droits, spécifiquement chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte.

Dans ce contexte, compte tenu de l’évolution des missions de l’institution et de l’augmentation du volume des réclamations, un nouveau poste de chef de projet chargé des lanceurs d’alerte est créé.

Votre mission

Versant : Fonction publique d’Etat

Catégorie : A+

Statut : Ouvert en priorité aux conseillers de tribunal administratif, aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : stratégie et mise en oeuvre de politiques publiques

Métier : cadre/ expert juridique

Type d’emploi : Emploi permanent

Durée du contrat : pour les fonctionnaires de catégorie A+ par voie de détachement sur contrat de trois ans renouvelable (conditions statutaires du corps d’origine garanties) et, pour les agents contractuels non titulaires d’expérience professionnelle et de niveaux équivalents, contrat de trois ans, renouvelable.

Management : Non

Poste à pourvoir à compter du : 01/01/2023

Date limite de candidature : 30 novembre 2022 inclus

Description du poste :

Le (la) Chef(fe) de projet chargé(e) des lanceurs d’alerte exerce ses fonctions sous l'autorité du directeur de la direction « Protection des droits - Affaires publiques ». Il travaille en outre en étroite collaboration avec l’adjointe à la Défenseure des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alerte.

Il(elle) a la responsabilité :

- de procéder, avec l’aide du chargé de mission lanceurs d’alerte, à la mise en état et à l’orientation des dossiers ;

- de traiter les dossiers qui ne sont pas renvoyés aux pôles d’instruction, en lien avec le chargé de mission lanceurs d’alerte,

- d’identifier les dossiers justifiant une attention particulière compte tenu de leur sensibilité ou de l’intérêt qu’ils présentent pour la mise en oeuvre de la nouvelle législation ;

- de contribuer à l’élaboration de la doctrine du Défenseur des droits en matière de lanceur d’alerte, grâce à ses analyses techniques et juridiques ;

- de travailler à la préparation ainsi qu’à la rédaction du rapport bisannuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte ;

- d’apporter son soutien aux pôles d’instruction chargés de traiter des demandes de protection de lanceur d’alerte ainsi que de contribuer à la formation des agents de l’institution sur les nouvelles compétences du Défenseur des droits.

  • - de participer à des actions de formation à l’attention des magistrats administratifs et des magistrats judiciaires, ainsi que des agents publics.

Le profil idéal

- Expertise juridique en droit public ;

- Maîtrise du contentieux administratif et du droit européen des droits de l’homme ;

- Capacités rédactionnelles, rigueur de l’analyse ;

- Capacité d’initiative, réactivité, sens des responsabilités et des priorités ;

- Aptitude à la gestion de situations complexes, qualités d’écoute ;

- Capacité à proposer, formaliser et suivre des actions et orientations ;

- Capacités au travail en équipe, aptitude à la communication interne et externe.

Formation et expérience nécessaires

- Titulaire d’un MASTER en droit public ou équivalent et d’une expérience professionnelle

confirmée d’une durée de deux ans ; 

- Connaissance du droit du contentieux administratif et du droit européen des droits de l’homme ;

-Connaissances souhaitées en droit de la non-discrimination.

CONDITIONS D’EXERCICE

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT

Télétravail : OUI (jusqu’à 1 jour maximum par semaine et 15 jours flottants annuels)

REMUNERATION

Catégorie A+ (selon cadre de gestion DDD – rémunération possible selon grille du grade détenu ou selon expérience, entre 47k€ et 66K€ bruts annuels, ou selon niveau de son administration et corps d’origine).

CONTACTS

Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS

CANDIDATURE

Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.

PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)

Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport

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