VOTRE ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, compétence acquise en 2016 et renforcée en 2022
Le pôle « Droits des lanceurs d’alerte » (DLA) fait partie de la direction « Protection des droits - Affaires publiques » aux côtés de cinq autres pôles (Discriminations et protection sociale dans l’emploi public, Services publics, Régimes d’assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Droits fondamentaux des étrangers).
Le pôle veille au respect des droits et libertés des lanceurs d’alerte. Il informe les auteurs de signalement sur le régime de protection des lanceurs d’alerte et les oriente vers les autorités compétentes pour traiter leur signalement. Il rend des avis sur la qualité de lanceur d’alerte (« certifications ») et accompagne les lanceurs d’alerte dans la lutte contre les représailles. Il peut notamment adresser des recommandations aux employeurs et présenter ses observations devant les juridictions après avoir mis en œuvre ses pouvoirs d’enquête (demande de communication de pièces, audition, …).
Ce pôle a une compétence transversale : il traite toutes les demandes émanant de lanceurs d’alerte, dans le secteur public, le secteur privé et hors emploi.
Il participe en outre à l’élaboration du rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte qu’est chargé d’établir tous les deux ans le Défenseur des droits et travaille en étroite collaboration avec l’adjointe de la Défenseure des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alerte.
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste spécialisé
Type d’emploi : Emploi permanent
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable), aux agents contractuels et à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI avec une période d’essai de 4 mois renouvelable).
Management : Non
Poste à pourvoir à compter du : 1er septembre 2025
Date limite de candidature : 28 juillet 2025 inclus
VOS MISSIONS
Placé(e) sous l’autorité directe de la cheffe de pôle, vous intervenez sur l’ensemble du champ de compétence du pôle Droits des lanceurs d’alerte.
Vous serez ainsi chargé(e) :
- D’examiner et de traiter les réclamations qui vous sont confiées, en procédant à la mise en état et à l’orientation des dossiers après échange(s) téléphonique(s) avec le réclamant
- De mettre en œuvre les différents pouvoirs d’enquête du Défenseur des droits (demande de communication de pièces et d’éléments d’information auprès des personnes mises en cause et des tiers, auditions)
- De rédiger des notes d’analyse, des courriers et des décisions (recommandations individuelles ou générales, observations en justice, avis sur la qualité de lanceur d’alerte)
- D’effectuer des recherches juridiques sur les problématiques suscitées par la mise en œuvre de la législation relative aux lanceurs d’alerte
- De contribuer à l’élaboration d’une doctrine du Défenseur des droits en matière d’alerte et de protection des lanceurs d’alerte
- De concourir à la conception et à la rédaction du rapport bisannuel du Défenseur des droits sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte
- De participer aux actions de formation internes et externes et à la mise en œuvre d’une veille juridique sur le sujet des lanceurs d’alerte
- De participer à l’accueil, la formation et l’encadrement du ou de la stagiaire du pôle.
PROFIL RECHERCHÉ
La présente fiche de poste vise plus spécifiquement au recrutement d’un ou d’une juriste spécialisée en droit public.
- Expertise juridique en droit public (master 2 en droit ou équivalent)
- Connaissance des procédures administratives
- Connaissance du droit européen des droits de l’homme
- Capacités rédactionnelles et rigueur de l’analyse
- Capacités d’initiative et de réactivité, sens des responsabilités et des priorités
- Sens du service public
- Aptitude à la gestion de situations complexes
- Qualités d’écoute et aisance dans le contact direct avec les réclamants
- Capacité à proposer, formaliser et suivre des actions et orientations
- Capacité au travail en équipe
- Maîtrise des outils bureautiques
CONDITIONS D’EXERCICE
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution avec une période d’adaptation
REMUNÉRATION
Application du règlement intérieur du Défenseur des droits (entre 33K€ et 48€ brut annuel) :
Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu
Pour les contractuels : selon le ou les diplômes et l’expérience professionnelle
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV détaillant les enseignements suivis en lien avec la présente fiche de poste, lettre de motivation et, le cas échéant, 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre) : Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos.
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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