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Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits - Affaires publiques » est organisée en six pôles : Discriminations et protection sociale dans l’emploi public, Services publics, Régimes d’assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Droits des lanceurs d’alerte et Droits fondamentaux des étrangers. Elle veille, dans chacun de ces domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination. Elle analyse, expertise et propose un traitement adapté aux réclamations qui lui sont attribuées. Elle contribue aux propositions de réforme dans les domaines de son champ de compétences.
Le pôle « Discriminations et protection sociale dans l’emploi public » instruit les réclamations émanant d’agents publics (fonctionnaires et contractuels), en position d’activité ou à la retraite, portant sur :
- une discrimination dans l’accès à l’emploi public ou au cours de leur carrière,
- une méconnaissance de leurs droits statutaires dans le domaine de la protection sociale.
Sont concernés les trois versants de la Fonction Publique (Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière).
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : AFFAIRES JURIDIQUES
Métier : JURISTE
Type d’emploi : Emploi permanent
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable), aux agents contractuels et à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI avec une période d’essai de 4 mois renouvelable).
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 01/10/2024
Date limite de candidature : 28/09/2024 inclus
VOS MISSIONS
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de pôle, vous êtes chargé(e) de :
Analyser et traiter les réclamations individuelles :
- Assister et conseiller les réclamants
- Analyser la réclamation et proposer des solutions contentieuses ou non contentieuses (règlement amiable, médiation, observations en justice, recommandations, saisine d’office, rappel à la loi, etc.)
- Utiliser les moyens d’enquêtes du défenseur des droits (demande de pièces, communication d’informations, audition, …)
- Rédiger des observations devant les juridictions compétentes, des projets d’avis, de décisions, de notes
- Répondre aux sollicitations des chefs de pôle régionaux et des délégués territoriaux
Développer l’expertise du pôle et de l’Institution :
- Assurer des formations internes
- Effectuer une veille juridique et des recherches juridiques
- Rédiger des documents pratiques ou de vulgarisation sur les missions de l’Institution
Contribuer au fonctionnement du pôle :
- Proposer de nouvelles orientations dans le traitement des dossiers
- Participer à l’élaboration de nouvelles stratégies d’instruction
- Assurer l’accompagnement des stagiaires
- Expérience exigée dans le traitement de dossiers relatifs aux statuts de la fonction publique et aux sujets de droit public (RH)
- Connaissance du contentieux administratif, du droit de la fonction publique, et/ou du droit de la non-discrimination et de la protection sociale des agents publics (maladie, invalidité, chômage, retraite, etc.)
- Capacités de rédaction et de synthèse
- Sens de l’organisation, rigueur, respect des délais
- Aptitude à la prise de décision, à la gestion des priorités
- Capacité à argumenter et gérer la confrontation d’idées
- Aptitude à la pédagogie
- Qualités relationnelles et d’écoute, aisance dans le contact direct
- Capacité à suivre des orientations et à en rendre compte
- Autonomie, initiative, sens des responsabilités
- Maîtrise des outils bureautiques
Une expérience concrète du traitement des problématiques traitées par le pôle serait particulièrement appréciée.
CONDITIONS D’EXERCICE
Contraintes – spécificités du poste : déplacements ponctuels possibles (IDF, métropole), gestion émotionnelle des réclamants, parfois fragiles, au téléphone
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation
REMUNERATION
Application du règlement intérieur du Défenseur des droits :
Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu
Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (entre 33K€ et 48 K€) et selon le diplôme et l’expérience professionnelle
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat es reconnus(e) travailleuses et travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, crèche, conciergerie, salle et cours de sport
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