Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des 5 domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La Direction de la Promotion de l’égalité et de l’accès au droit (DPEAD) a pour mission d’élaborer, de piloter et de mettre en œuvre la politique et les actions du Défenseur des droits qui relèvent d’une logique de prévention des atteintes aux droits et d’évolution du droit et des pratiques. La DPEAD produit et soutient des études et réalise des rapports qui proposent un éclairage sur les atteintes systémiques aux droits et des pistes pour y remédier de manière structurelle.
Elle rédige ou contribue aux avis adressés au Parlement par l’institution sur les propositions et projets de loi en discussion relevant de son champ de compétences. Pour favoriser l’accès aux droits et le changement des pratiques, elle mène des actions de sensibilisation et de formation et élabore des outils à l’attention tant du public que des professionnels.
La DPEAD contribue plus généralement aux travaux de l’institution (préparation et suivi de rendez-vous, auditions, etc.) ainsi qu’à ses réflexions et projets transversaux. La DPEAD est composée d’une trentaine d’agents répartis dans trois pôles. Son action se construit en coordination avec l’ensemble des services de l’institution et dans une démarche partenariale avec la société civile et les acteurs professionnels concernés.
Le pôle « accès aux droits, services publics et numérique » contribue à la mise en œuvre et au suivi des actions du Défenseur des droits visant à promouvoir l’accès et l’effectivité des droits humains relevant des domaines de compétence de l’institution. Plus spécifiquement, il contribue aux positions, propositions et productions relevant du champ de la santé, du logement et du numérique ou encore de la promotion des droits des usagers des services publics et des personnes précaires et vulnérables (personnes en situation de handicap ou avancées en âge).
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Chargé.e de mission logement
Conditions d’exercice : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 2 ans renouvelable) ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai 4 mois renouvelable.
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 01/01/2027
Date limite de candidature : 23/09/2026 inclus
VOS MISSIONS
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de pôle, le ou la chargée de mission propose, développe, assure le suivi d’actions de promotion des droits dans le domaine du logement public et privé et de l’hébergement au regard des différents domaines de compétence de l’institution.
Il ou elle exerce ses missions en lien étroit avec les chargés de mission de la direction, les juristes de l’institution et les agents des pôles régionaux impliqués sur ces problématiques.
Il ou elle aura pour mission de :
- Contribuer à la définition des orientations et de la programmation du pôle et de la direction
- Assurer une fonction de veille et d’expertise dans le domaine du logement et de l’hébergement : actualités juridiques et politiques publiques, actualités et bonnes pratiques des acteurs du domaine
- Mobiliser et dialoguer avec les principaux acteurs du logement et de l’hébergement (bailleurs sociaux, action logement, acteurs du logement privé, associations du droit au logement et à l’hébergement) : identifier des acteurs, assurer un dialogue régulier, suivre et développer les partenariats, piloter le comité de liaison des acteurs du logement privé du Défenseur des droits
- Rédiger ou contribuer à des notes d’analyse, rapports, synthèses, décisions-cadres, éléments de langage, outils de sensibilisation (guides, fiches pratiques…) et avis sur les projets et propositions de loi
- Piloter ou contribuer à des groupes de travail et des événements (conférences, colloques, journées d’études, auditions) et assurer une fonction de représentation institutionnelle
- Proposer des projets d’études et de recherches, assurer leur suivi, en lien avec les partenaires concernés le cas échéant et avec la responsable de la mission études
- Contribuer à l’élaboration et l’animation de sessions de formation ou de sensibilisation
- Expertise du droit au logement et à l’hébergement et des politiques publiques afférentes
- Très bonne connaissance des acteurs publics et associatifs des champs de l’hébergement et du logement
- Connaissance du droit de la non-discrimination et des apports des sciences sociales et humaines à l’analyse des processus de discrimination
- Pilotage de projets et autonomie
- Animation de réseau d’acteurs et capacité à fédérer
- Capacité à prioriser et à concilier gestion des projets et réactivité aux commandes et enjeux d’actualité ;
- Qualités rédactionnelles et capacité à synthétiser l’information et à réaliser des documents clairs, précis et adaptés à différents publics ;
- Aptitude à communiquer, à prendre la parole en public et à représenter l’institution
- Capacité au travail en équipe pluridisciplinaire.
Formation initiale : Diplôme de niveau bac+5 en droit ou en sciences sociales, avec une formation initiale ou des compétences avérées en droit.
Une expérience significative de 2 à 5 ans dans les champs du logement et/ou de l’hébergement est attendue.
CONDITIONS D’EXERCICE
Contraintes : Déplacements ponctuels
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation.
REMUNERATION
Catégorie A selon cadre de gestion DDD – rémunération possible selon la grille et le grade détenu pour les fonctionnaires et selon expérience pour les contractuels (entre 33 K€ et 48 K€ bruts)
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos.
Accès à l’emploi public et non-discrimination
Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :
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