ASSISTANT(e) JURIDIQUE (H/F) POLE REGIMES D’ASSURANCE SOCIALE

75007 Paris 7e Arrondissement, Île-de-France
CDD

A propos de Nous

VOTRE ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-           la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-           la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-           la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-           le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-           l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La Direction « Protection des droits-Affaires publiques » traite des réclamations adressées au Défenseur des droits dans les domaines de l’emploi public, la protection sociale, les droits fondamentaux des étrangers et les services publics. Elle est organisée en six pôles : Services publics, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Régimes d’assurance sociale, Discriminations et protection sociale dans l’emploi public et Droits fondamentaux des étrangers, Droits des lanceurs d’alerte. Elle veille, dans chacun de ces domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination. Elle analyse, expertise et propose un traitement adapté aux réclamations qui lui sont attribuées. Elle contribue aux propositions de réforme dans les domaines de son champ de compétences. Est également rattachée à cette direction, en transversalité avec les autres directions, la cellule d’accompagnement des lanceurs d’alerte.

Votre mission

Le pôle « Régimes d’assurance sociale » (RAS) est en charge du traitement des réclamations adressées par les usagers des organismes sociaux investis d’une mission de service public relevant des 5 branches de la sécurité sociale : famille ; maladie/Accidents du travail-maladie professionnelle, maternité, invalidité, décès ; retraite ; affiliation/recouvrement des cotisations ; autonomie.

Il est compétent concernant la sécurité sociale des salariés et de tous les régimes spéciaux, à l’exception des agents publics.

Il n’est pas compétent lorsqu’il s’agit d’un dispositif conçu pour lutter contre la précarité, qui relève d’un pôle spécialisé sur ces sujets.

Le pôle veille au respect des droits sociaux, et à leur accès non discriminatoire, par tous les organismes sociaux investis d'une mission de service public.

Au-delà de l’instruction des dossiers, il assure le règlement des litiges, soit par la mise en place d’une procédure amiable, soit par l’utilisation des pouvoirs d’intervention de l’institution permettant de formuler des recommandations, individuelles ou générales, suivies le cas échéant d’injonctions ou de la publication de rapports spéciaux, soit en intervenant dans le cadre de procédures contentieuses en présentant des observations devant l’ensemble des juridictions compétentes en la matière (qu’il s’agisse du premier, second degré ou cassation).

INFORMATIONS GENERALES

Versant : Fonction publique d’Etat

Catégorie : C

Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Métier : Assistant(e)

Type d’emploi : contrat court (remplacement d’un congé maternité du 1er février au 31 mai 2025)

Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie C par voie de détachement sur contrat d’une durée de 4 mois ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD).

Management : NON

Poste à pourvoir à compter du : 1er février 2025

Date limite de candidature : 31 décembre 2024

VOS MISSIONS

Placé(e) sous l’autorité du ou de la chef(fe) de pôle, vous êtes chargé(e) de :

- Assurer le secrétariat du pôle et le suivi des courriers

- Organiser les réunions, réserver les salles

- Enregistrer les dossiers des réclamants et les référencer

- Mettre en état les dossiers des réclamants (demander des compléments de pièces) et rédiger les courriers nécessaires, le cas échéant

- Suivre la procédure de validation des courriers jusqu’à leur envoi

- Orienter les appels téléphoniques vers le juriste traitant le dossier et, le cas échéant, informer l'nterlocuteur sur l’état du dossier

- Gérer la boîte fonctionnelle du pôle

- Classer et archiver les dossiers

- Le cas échéant, assurer la prise de note (sur ordinateur) lors d’auditions

- Le cas échéant, assurer, sous la supervision d’un juriste du pôle, la rédaction de réponses type et des relances des mis en cause

- Assurer la suppléance des autres assistantes des pôles de la direction

Le profil idéal

Formation et expérience professionnelle comme assistant (e) ou secrétaire juridique (niveau BAC ou BAC + deux années d’expérience dans le secteur public ou privé).

Connaissances : - Suite bureautique : Word, Outlook, etc

Qualités requises :

- Excellentes capacités rédactionnelles

- Sens de l’organisation, capacité d’adaptation, rigueur et autonomie

- Maîtriser les outils bureautiques

- Savoir gérer les priorités

- Sens de l’initiative et réactivité

- Sens relationnel

- Capacité à rendre compte à son supérieur hiérarchique

- Discrétion et sens de la confidentialité

- Intérêt pour les questions juridiques

- Savoir gérer les réclamants et/ou des situations difficiles

CONDITIONS D’EXERCICE

Contraintes : Disponibilité auprès des juristes

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT

Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation.

REMUNERATION

Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu

Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (23 K€ à 33 K€) et selon le diplôme et l’expérience professionnelle

CONTACTS

Lieu de travail : 3 place de Fontenoy 75007 PARIS

CANDIDATURE

Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats-es reconnus-es travailleurs handicapés.

PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier Ministre)

Restauration collective, crèche, conciergerie, salle et cours de sport

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    En postulant à une offre d’emploi de Défenseur des droits, responsable du traitement, et conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous nous autorisez à collecter vos données personnelles et à les utiliser dans le cadre d’un processus de recrutement et de toute procédure d’embauche. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent en en vous adressant à protection-donnees@defenseurdesdroits.fr.